PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023

première lecture

[n° 2022-1616 (8 novembre 2022)]

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Troisième partie :

Article 9 bis (nouveau) (Déplacement de la clause de sauvegarde en partie recettes)

P. 5003 (texte intégral du JO)
P. 5005 (texte intégral du JO)

Article 9 ter (nouveau) (Rapport sur l'industrie du secteur pharmaceutique en France)

P. 5014 (texte intégral du JO)