PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023
première lecture
[n° 2022-1616 (8 novembre 2022)]
Troisième partie :
Article 9 bis (nouveau) (Déplacement de la clause de sauvegarde en partie recettes)
P. 5003 (texte intégral du JO)P. 5005 (texte intégral du JO)
Article 9 ter (nouveau) (Rapport sur l'industrie du secteur pharmaceutique en France)
P. 5014 (texte intégral du JO)