PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007
n° 2006-1640 (dossier législatif)
Article 42 (art. 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Répartition des capacités d'accueil et des crédits des unités de soins de longue durée)
Article 43 (art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
Article 44 (Amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux)
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
Article additionnel après l'article 44
Article 45 (art. L. 5126-6-1 nouveau du code de la santé publique, art. L. 313-12 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale - Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents)
Article additionnel après l'article 46
Article additionnel après l'article 47 ou après l'article 54
Article 49 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
Article 50 (art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel)
Article 51 (art. L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 et art L. 3110-10 du code de la santé publique - Création d'un fonds de prévention des risques sanitaires)
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
Article 52 (Objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2007)
Article 53 (Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2007)
Articles additionnels après l'article 53
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
Article 53 bis (art. L. 6314-1 du code de la santé publique - Permanence des soins)
Article 70 quater (priorité) (Création à titre expérimental d'une caisse multi-branches de sécurité sociale)
Article additionnel avant l'article 54 ou après l'article 54
Article additionnel avant l'article 54
Article 54 (art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale et art. L. 992-9 nouveau du code du travail - Assouplissement des règles de cumul emploi-retraite)
Article 55 (art. L. 122-14-13 du code du travail - Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans)
Articles additionnels après l'article 55 bis
Article 56 (art. 5 et 22 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Garantie des conditions d'ouverture des droits à pension de retraite pour les assurés sociaux âgés de plus de soixante ans)
Article 60 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
Articles additionnels après l'article 60
Article 61 (Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)
Article 62 (Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2007)
Article 63 (art. L. 531-6 du code de la sécurité sociale - Attribution du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant aux familles ayant recours à des établissements d'accueil expérimentaux)
Article 64 (art. L. 531-3 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale - Report de la date de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant)
Article additionnel après l'article 64
Article 65 (art. L. 331-4, L. 331-7 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale - Possibilité de partage des allocations familiales entre les parents séparés en cas de garde alternée des enfants)
Article 66 (art. L. 225-20 à L. 225-27, L. 933-1 du code du travail, L. 378-1 et L. 381-1 du code de la sécurité sociale, L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création du congé de soutien familial)
Article 67 (Création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active)
Article 69 ter (Renforcement du contrôle des droits à l'ouverture de prestations sous condition de ressources)
- Intervention 94
- Intervention 95
- Intervention 96
- Intervention 97
- Intervention 98
- Intervention 99
- Intervention 100
- Intervention 101
- Intervention 102
Article 70 (Indemnités journalières des indépendants)
Articles additionnels après l'article 70
Article 70 bis (Création d'un répertoire commun aux organismes sociaux)
Article 71 (Charges prévisionnelles pour 2007 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale)
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