PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
n° 2003-775 (dossier législatif)
Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 31 ter (Coordination avec l'introduction de la notion de "catégorie active" - art. L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 33 (Liquidation de la solde - art. L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 42 (Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières - art. L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 43 (Cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires - art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
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