PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS
première lecture
[n° 2010-625 (14 janvier 2010)]
Discussion générale:
Article 1er (art. L. 421-19, L. 421-20, L. 421-21, L. 421-22, L. 421-23 et L. 421-24 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Création d'un cadre spécifique et opérationnel pour les maisons d'assistants maternels)
Soutient l'amendement n° 5 de Mme Isabelle Pasquet ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 7 de Mme Isabelle Pasquet ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Isabelle Pasquet n° 10 ; retiré et n° 11 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n° 22 de M. Jean-Marc Juilhard. (texte intégral du JO)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Contrôle de l'hygiène des maisons d'assistants maternels)
Articles additionnels après l'article 4