PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE TENDANT À PERMETTRE À SAINT-BARTHÉLEMY D'IMPOSER LES REVENUS DE SOURCE LOCALE DES PERSONNES ÉTABLIES DEPUIS MOINS DE CINQ ANS

première lecture

[n° 2010-93 (16 novembre 2009)]

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Discussion générale - commune avec celle du modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin:

Article 1er (Art. L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales - Imposition par Saint-Barthélemy des revenus de source locale des personnes établies sur son territoire depuis moins de cinq ans)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Compensation des pertes de recettes résultant pour l'Etat de la proposition de loi organique)

Explications de vote sur l'ensemble :