PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SOLIDARITÉ DANS LES DOMAINES DE L'ALIMENTATION EN EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
première lecture
[n° 2011-156 (11 février 2010)]
Discussion générale:
Article unique (Attribution de subventions pour garantir la fourniture d'eau dans les immeubles d'habitation)
Articles additionnels après l'article unique