PROPOSITION DE LOI VISANT À CRÉER UNE ALLOCATION JOURNALIÈRE D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE
première lecture
[n° 2010-209 (14 janvier 2010)]
Discussion générale:
Article 1er (art. L. 822-1 à L. 822-6 nouveaux du code de la sécurité sociale - Création d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie)
Articles additionnels après l'article 1er
Article 1er bis (Nouveau) (art. L. 161-9-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Couverture sociale des accompagnants)
Article 2 (art. L. 3142-16 du code du travail, art. 34 de la loi n° 84-16 du 1er janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et art. L. 4138-6 du code de la défense - Elargissement du bénéfice du congé aux frères et soeurs et définition de l'état de santé de la personne accompagnée)