PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE, TRANSNATIONALE ET INTERRÉGIONALE PAR LA MISE EN CONFORMITÉ DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AVEC LE RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE RELATIF À UN GROUPEMENT EUROPÉEN DE COOPÉRATION TERRITORIALE

première lecture

[n° 2008-352 ]

Réponse à l'intervention de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Suivi des initiatives parlementaires. (texte intégral du JO)