PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (30 et 31 janvier 2007)]
Discussion générale:
Rappel au règlement :
Son opposition à la demande de réserve formulée par la commission dans le débat sur le droit opposable au logement. Remise en cause du droit d'amendement des sénateurs. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Article 1er (art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable)
Soutient l'amendement n° 2 de M. Jack Ralite (suppression de l'exigence de régularité et de stabilité du séjour des demandeurs de logement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 98 (adaptation de la réponse à la demande de logement) ; n° 99 (suppression de l'exigence d'être de bonne foi pour le demandeur) ; et n° 100 (précision) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)
Article 4 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Délégation de la responsabilité du droit au logement)
Votera contre les amendements de suppression n° 27 de la commission, n° 54 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 75 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservés)
Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)
Soutient l'amendement n° 8 de Mme Michelle Demessine (renforcement des obligations de réalisation de places d'hébergement par les communes) ; adopté. Exemple de Vénissieux. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé)