PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITÉ ENTRE LA BELGIQUE, L'ALLEMAGNE, L'ESPAGNE, LA FRANCE, LE LUXEMBOURG, LES PAYS-BAS ET L'AUTRICHE, RELATIF À L'APPROFONDISSEMENT DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE, NOTAMMENT EN VUE DE LUTTER CONTRE LE TERRORISME

première lecture

[n° 2007-1160 ]