PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE

première lecture

[n° 2006-1537 (10, 11, 18 et 24 octobre 2006)]

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  Rappel au règlement :

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

  Demande de renvoi à la commission :

  Rappel au règlement :

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2 (art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel)

Le groupe CRC votera les amendements identiques n° 115 de M. Roland Courteau et n° 282 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 308 de M. Yves Coquelle (substitution de l'avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 305 de M. Yves Coquelle (obligations de service public imposées à tout fournisseur de gaz naturel). (texte intégral du JO)

Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)

Le groupe CRC votera contre l'article 10 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)