PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT PORTANT RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2005
première lecture
[n° 2006-888 (28 juin 2006)]
Débat sur l'exécution des crédits de l'administration générale et territoriale de l'État :
Débats thématiques sur des budgets civils d'importance secondaire par rapport à la réalité globale du budget de l'Etat. Regroupement d'actions disparates au sein de cette mission. Interrogation sur les transferts de compétences et de charges entre l'Etat et les collectivités territoriales, et sur leurs compensations. (texte intégral du JO)Progression de la fiscalité locale due au désengagement de l'Etat du service public. (texte intégral du JO)