PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 ]
Intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Charasse. Invitation des différents groupes à débattre de l'application des nouvelles irrecevabilités résultant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
Intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Sueur. Caractère informatif du document mentionné. (texte intégral du JO)
Intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Sueur. Caractère informatif du document mentionné. (texte intégral du JO)