PROPOSITION DE LOI TENDANT À CONSIDÉRER COMME LES EFFETS D'UNE CATASTROPHE NATURELLE LES MOUVEMENTS DE TERRAIN DIFFÉRENTIELS CONSÉCUTIFS À LA SÉCHERESSE OU À LA RÉHYDRATATION DES SOLS QUELLE QUE SOIT LEUR INTENSITÉ
première lecture
Proposition de la commission visant à intituler la proposition de loi : "Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance contre les catastrophes naturelles" ; adoptée. (texte intégral du JO)