PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

première lecture

[n° 2004-1343 ]

Se réjouit de l'adoption à l'unanimité de l'amendement n° 178 de Mme Josiane Mathon (extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des élus décédés des suites d'une agression lors de l'exercice de leur mandat). Hommage au conseil municipal de Nanterre. (texte intégral du JO)