PROJET DE LOI RELATIF AUX ASSISTANTS MATERNELS ET AUX ASSISTANTS FAMILIAUX
première lecture
[n° 2005-706 (19 et 25 mai 2004)]
Discussion générale:
Art. additionnels avant l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 47 de Mme Odette Terrade (référence explicite au rôle d'évaluation des besoins en professionnels qualifiés des commissions départementales de l'accueil des jeunes enfants) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux)
Soutient l'amendement n° 51 de Mme Odette Terrade (financement du transfert des compétences aux départements) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux)
Soutient l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (détermination de la rémunération d'attente des assistants familiaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 24 de Mme Gisèle Printz (validation de la formation selon des critères nationaux). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 7
Soutient l'amendement n° 58 de Mme Odette Terrade (possibilité de validation des acquis de l'expérience pour les assistants maternels ou familiaux employés par une personne morale de droit public justifiant de cinq ans d'ancienneté) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 59 de Mme Odette Terrade (rapport sur les mesures envisageables pour favoriser la retraite à taux plein des assistants maternels et familiaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 14 (Art. L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code du travail - Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures et rémunération des assistants maternels ou des assistants familiaux pendant leur période de formation)
Favorable à l'amendement n° 26 de Mme Gisèle Printz (fixation sur le plan national des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant). (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. L. 773-20 du code du travail - Devenir du contrat de travail en cas de suspension d'agrément)
Art. 27 (Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail - Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)
Soutient l'amendement n° 62 de Mme Odette Terrade (fixation à 169 fois le SMIC horaire de la rémunération mensuelle minimale pour un seul enfant accueilli) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. L. 773-28 du code du travail - Droit aux congés des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)
Art. additionnel avant l'art. 30
Le groupe CRC votera l'amendement n° 18 de la commission (compensation par l'Etat des charges résultant de l'extension de compétences des départements). (texte intégral du JO)Art. 33 (Dispositions transitoires en matière de formation des assistants maternels)