PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE.
première lecture
[n° 2003-289 (27 février 2003)]
Discussion générale:
Mécontentement du groupe CRC sur les méthodes de travail du Sénat. Démantèlement dans la précipitation de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Remise en cause d'un choix fondamental de société. Vocation universelle de l'APA et montée en charge du dispositif. Choix du Gouvernement d'une réduction des dépenses en concertation avec les seuls conseils généraux. Caractère rétrograde de la proposition de loi : retour de fait à la prestation spécifique dépendance, PSD. Remise en cause de toute politique de prévention. Crainte d'une évolution vers la privatisation du risque dépendance. Désespoir des personnes âgées et de leurs familles. Le groupe CRC fera des propositions constructives en vue d'assurer aux anciens une vie digne et sereine. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Art. additionnels avant l'art. 1er
Intervient sur l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (institution du risque de la perte d'autonomie financé par la sécurité sociale au moyen d'une cotisation ad hoc). Constance des propositions du groupe CRC. Importance du débat annoncé sur la pérennité du financement de l'APA pour les années à venir. (texte intégral du JO)Art. 4 (Modification des modalités de fonctionnement et de financement du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie)