PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT
première lecture
[n° 2003-591 (6 et 7 mai 2003)]
Discussion générale:
Question préalable :
Art. 14 (Habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation de certaines élections non politiques)
Art. 16 (Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé)
Plan "Hôpital 2007". Manque de concertation et de dialogue social. Mécontentement des personnels médicaux et para-médicaux. Priorité donnée à la performance économique. Demande un large débat démocratique sur la modernisation de l'hôpital. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 96 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. Modification substantielle par l'article 16 des règles actuelles du code de la santé publique. Souhait d'une discussion lors de l'examen du projet de loi relatif à la santé publique. Points de désaccord avec le Gouvernement. (texte intégral du JO)
Sentiment des élus de ne pas être associés à l'élaboration de la carte sanitaire. Exemple de l'agglomération lyonnaise. Restructuration sans précédent des établissements. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 96 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)