Interventions de M. François FILLON

Deuxième partie :

  Travail , santé et solidarité - I. - Travail :

Équilibre entre le renforcement et l'unification des exonérations de charges et la rationalisation des dispositifs d'aides ciblées. Mise en place de la loi organique relative aux lois de finances et des indicateurs de performance ; mise au point par les régions engagées dans les expérimentations d'indicateurs de résultats. Perspectives de simplification et d'économie des structures du ministère : mise en place du contrat d'accueil, achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle et futur projet de loi sur le rapprochement des acteurs du service public de l'emploi. (texte intégral du JO)
Recherche d'une meilleure adéquation des compétences des demandeurs aux offres d'emploi. Mise en place d'actions d'incitation à l'intention des branches professionnelles en difficulté. Perspectives de mise en oeuvre du contrat unique d'insertion par la fusion des CES et des CEC. Gestion des restructurations : négociations avec les partenaires sociaux. Réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, basée sur une politique de retour à l'emploi. Régulation des crédits de formation professionnelle sans remise en cause des orientations du ministère. Evolution des dotations de décentralisation en fonction de la situation socio-économique de la région. Politique de lutte contre l'illettrisme menée en collaboration avec l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme. Politique de gestion interne de l'ANPE du ressort de son directeur. (texte intégral du JO)
Situation économique internationale défavorable. Echec des mesures de partage du temps de travail et de création massive d'emplois précaires dans le secteur public. Possibilité d'insertion professionnelle dans le secteur marchand. Création des contrats jeunes en entreprises à durée indéterminée ; insertion des bénéficiaires de manière durable. Avantages du CIVIS. (texte intégral du JO)
Création du chèque emploi petite entreprise : transposition aux PME du chèque emploi service des particuliers. Mesure de simplification et de lutte contre le travail au noir. (texte intégral du JO)
Succès des contrats jeunes en entreprises. Développement du CIVIS. Adaptation de la formation professionnelle aux besoins de l'économie : présentation prochaine d'un projet de loi relatif à la formation. (texte intégral du JO)
Concentration des contrats aidés vers les publics les plus en difficulté. Dynamisation de l'insertion. Efficacité des allégements de charges. (texte intégral du JO)
Mission Virville chargée de l'étude d'un "contrat de mission". Recherche d'équilibre entre la loi et le contrat. Présentation prochaine d'un texte au Parlement. (texte intégral du JO)
Politique de l'emploi axée sur le retour de la croissance et le développement des allégements de charges. Amélioration de la formation des demandeurs d'emploi. Aide aux chômeurs les plus éloignés du marché du travail. (texte intégral du JO)
Rôle irremplaçable des structures d'insertion par l'économique. Revalorisation des aides de l'Etat. Réforme des modalités de paiement des aides en cours ; paiement mensuel à l'étude. (texte intégral du JO)
Création du droit individuel à la formation professionnelle. Accord unanime des partenaires sociaux sur la mise en place du contrat de professionnalisation. Elargissement des publics concernés. (texte intégral du JO)

Etat B - Titre III et IV

Volonté du Gouvernement de renforcer les moyens de contrôle de l'administration du travail. Confiance du Gouvernement dans ce service. Demande le retrait de l'amendement n° II-2 de M. Gilbert Chabroux (réduction des crédits). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° II-3 de M. Gilbert Chabroux (réduction des crédits). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° II-4 de M. Gilbert Chabroux (réduction des crédits). (texte intégral du JO)

Art. 80 (Révision du dispositif d'allègement de cotisations sociales)

Demande le retrait de l'amendement n° II-12 de la commission (report de l'entrée en vigueur des nouvelles règles de cumul des aides incitatives Aubry avec les exonérations de cotisations sociales de droit commun). (texte intégral du JO)

Art. 80 bis (Mise en place et transferts aux régions du contrat d'insertion dans la vie sociale, CIVIS)

Son amendement n° II-16 : codification des dispositions du CIVIS ; adopté. (texte intégral du JO)