PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2021
n° 2020-1576 (dossier législatif)
Article 13 (Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE))
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 422 rectifié et n° 706 rectifié bis (Revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural - CSG - Abaissement)
Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 102 rectifié bis, n° 363 rectifié quater, n° 421 rectifié bis, n° 651 rectifié bis et n° 850 rectifié (Exploitants agricoles - Calcul des cotisations - Modalités)
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