PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE
première lecture
[6 février 2024]
Article 1er quaterdecies (Médiation)
Article 2 sexies (Texte non modifié par la commission) (Droit de substitution en cas de défaillance du demandeur)
Article 2 undecies (supprimé) (Sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels)