Interventions de M. Jacques FERNIQUE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE

première lecture

[6 février 2024]

Rechercher une intervention :

Article 1er quaterdecies (Médiation)

P. 694 (texte intégral du JO)

Article 2 sexies (Texte non modifié par la commission) (Droit de substitution en cas de défaillance du demandeur)

P. 700 (texte intégral du JO)
P. 701 (texte intégral du JO)

Article 2 undecies (supprimé) (Sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels)

P. 703 (texte intégral du JO)