PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 17 JANVIER 2001 RELATIVE À L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE.
première lecture
[n° 2003-707 (17 juin 2003)]
Discussion générale:
Conciliation nécessaire entre développement territorial et conservation du patrimoine. Carences de la loi de 2001 : explosion du nombre de prescriptions, manque de moyens de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, INRAP. Projet ouvrant les chantiers de fouilles à d'autres opérateurs. Son amendement tendant à assurer l'indépendance des opérateurs privés vis-à-vis des aménageurs. Exemple de la RN51. Nécessité d'annuler les prescriptions en cas de dépassement du délai réglementaire. Elaboration de cartes archéologiques territoriales. Dialogue entre les aménageurs et l'Etat. Le groupe de l'UC votera ce texte, en souhaitant un meilleur encadrement des opérateurs privés. (texte intégral du JO)Question préalable :
Art. 2 (Réalisation des diagnostics d'archéologie préventive)
Son amendement n° 35 : association des collectivités territoriales aux actions de diffusion des résultats de recherches archéologiques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 3 (Réalisation des fouilles d'archéologie préventive)
Son amendement n° 36 : garantie d'indépendance de l'opérateur des fouilles vis-à-vis de l'aménageur ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Modalités d'exploitation scientifique des fouilles d'archéologie préventive)
Son amendement n° 38 : communication du rapport d'opération selon les règles applicables aux documents administratifs ; adopté. (texte intégral du JO)