Interventions de M. Jean FAURE (mardi 16 décembre 2008)

PROJET DE LOI PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À LA GENDARMERIE NATIONALE n° 2009-971 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article additionnel avant l'article 1er

• Intervention 4

Article 1er (art. L. 1142-1 et L. 3211-2 et art. L. 3211-3 et L. 3225-1 [nouveaux] du code de la défense - Rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur, confirmation de son statut militaire et définition de ses missions)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Articles additionnels après l’article 1er

• Intervention 11
• Intervention 12

Article 2 (art. L. 1321-1 du code de la défense - Suppression de la procédure de réquisition pour l'emploi de la gendarmerie nationale au maintien de l'ordre)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

Articles additionnels après l'article 2

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20

Article 3 (art. 34 de la loi du n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, art. L. 6112-2, L. 6212-3, L. 6312-3 et L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales, art. 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut de la Polynésie française et art. 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Renforcement des pouvoirs des préfets)

• Intervention 21
• Intervention 22

Article additionnel après l’article 3

• Intervention 23

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