PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE n° 2004-811 (dossier législatif)

Art. 20 (Art. L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales - Commandement des opérations de secours)

Art. additionnels après l'art. 22 ou après l'art. 51 (priorité)

Art. 22 (Financement des opérations de secours)

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