PROPOSITION DE LOI
VISANT À INSTAURER UNE TRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION CONCERTÉE AVEC LES ÉLUS LOCAUX
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 129 rectifié et n° 130 rectifié (Compensation de 1 pour 3 du droit à artificialiser en cas de désamiantage de friches agricoles)
Article 2 (Suppression de l'objectif de réduction de moitié du rythme de l'artificialisation sur la période 2021-2031)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article 2 (suite) (Suppression de l'objectif de réduction de moitié du rythme de l'artificialisation sur la période 2021-2031)
Article 4 (Exclusion des projets d'envergure nationale et européenne du décompte de la consommation d'espace)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 92 rectifié bis et n° 145 rectifié (Définition des projets industriels pouvant être qualifiés de Pene (projets d'envergure nationale ou européenne))
Article 6 (nouveau) (Garantie de développement communal)
Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 146 rectifié bis et n° 91 rectifié bis (Projets d'aménagement du territoire qualifiés d'intérêt national majeur)
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