Interventions de M. Claude ESTIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES

première lecture

[n° 2004-596 (16 juin 2004)]

Art. unique

Relèvement des plafonds d'indemnisation du FIPOL. Risque d'encouragement à l'irresponsabilité des transporteurs. Application souhaitable du principe pollueur-payeur. Convention sur la responsabilité et l'indemnisation des dommages liés au transport de produits toxiques non ratifiée par la France. Amélioration indispensable du régime international de responsabilité civile et d'indemnisation. Le groupe socialiste votera ce texte tout en invitant le Gouvernement à mettre en place une politique européenne de sécurité maritime plus ambitieuse et plus efficace. (texte intégral du JO)