Interventions de Mme Frédérique ESPAGNAC (jeudi 7 juillet 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE n° 2016-1691 (dossier législatif)

Article 31 bis E (priorité) (supprimé) (art. L. 442-6 du code de commerce - Obligation de publication de la décision de justice constatant une pratique restrictive de concurrence)

Article 31 bis G (priorité) (art. L. 631-27-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Organisation de conférences publiques de filière annuelles à l'occasion de la remise du rapport de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires)

Article 31 ter (priorité) (art. L. 441-7, L. 441-7-1 et L. 442-6 du code de commerce - Possibilité de conclure les conventions portant sur des produits agricoles ou alimentaires pour une durée supérieure à un an, dans la limite de trois ans)

Article 31 quater A (priorité) (supprimé) (Rapport sur les contrats de vente de produits agricoles périssables soumis à de fortes fluctuations de prix)

Article 31 quinquies (priorité) (supprimé) (art. L. 442-6 du code de commerce - Alourdissement du montant de l'amende civile pouvant être prononcée en cas de pratique restrictive de concurrence entre fournisseur et distributeur)

Question d'actualité au Gouvernement sur la directive européenne sur les travailleurs détachés

PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE n° 2016-1691 (dossier législatif)

Article 43 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. 16, 17, 17-1, 19 et 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur et art. L. 335-5 du code de l'éducation - Allègement des obligations de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités artisanales et transposition dans le domaine artisanal de la directive du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)

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