PROJET DE LOI
DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES n° 2009-888 (dossier législatif)

Division et articles additionnels après l'article 13

Article 14 (Chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme - Attribution des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés)

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