PROPOSITION DE LOI VISANT À RENDRE OBLIGATOIRE L'INSTALLATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE DANS TOUS LES LIEUX D'HABITATION
première lecture
[n° 2010-238 (25 janvier 2007)]
Article 2 (art. L.129-8 à L.129-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements)