PROJET DE LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
deuxième lecture
[n° 2005-781 (4 mai 2005)]
Art. 10 ter (Art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition des zones de développement éolien)
Demande une suspension de séance afin de s'assurer que l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) intégre bien les sous-amendements n° 180 de M. Alain Vasselle (précision de la date de départ du délai à compter duquel le préfet arrête les ZDE), n° 310 de M. Jacques Valade (préservation des monuments historiques et des sites remarquables et protégés), de M. Roland Courteau n° 121 (obligation pour le schéma régional éolien de tenir compte des ZDE) et n° 124 (autorisation des EPCI à faire des propositions de ZDE), n° 312 de M. Thierry Repentin (autorisation des groupements de communes à faire des propositions de ZDE et conditions de consultation des communes limitrophes) et n° 167 de M. Jean-François Le Grand (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 13 bis (Art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Règles relatives à l'éligibilité des distributeurs non nationalisés, DNN)
Invite le Sénat à suivre la position du rapporteur sur les amendements identiques n° 88 de M. Marcel Deneux et n° 272 de M. Philippe Marini (précision du champ d'application de l'article) sur lesquels la commission avait décidé de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. (texte intégral du JO)Demande au Sénat de suivre l'avis de rejet du rapporteur sur les amendements identiques n° 99 de M. Xavier Pintat, n° 215 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 230 de M. Thierry Repentin (exonération des distributeurs soumis à l'impôt sur les sociétés de la restriction d'activité) sur lesquels la commission a émis un avis de sagesse en attendant les explications du Gouvernement. (texte intégral du JO)