PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2020
n° 2020-473 (dossier législatif)
Article 2 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Article 3 et état B (Budget général : ouverture et annulations de crédits)
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 93 rectifié bis (Financement des dépenses engagées dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire et économique du Covid-19 - Imposition de solidarité sur la fortune (ISF) - Rétablissement a minima de manière temporaire)
Article 7 (Modification du régime d'octroi de la garantie de l'État aux prêts bancaires des entreprises)
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