PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE
première lecture
[n° 2024-850 (22 mai 2024)]
Discussion générale:
Article 1er (Création d'un répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte de mandants étrangers)
Article 1er bis A (nouveau) (Contrôle de la HATVP sur le risque d'ingérence en matière de reconversion professionnelle)
Article 1er bis (Obligation pour les laboratoires d'idées de déclarer les dons et versements étrangers)
Article 3 (Extension de la technique dite de l'algorithme aux cas d'ingérence étrangère)