PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER L'INFLUENCE COMMERCIALE ET À LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
première lecture
[n° 2023-451 (9 mai 2023)]
Article 2 B (Interdiction de la promotion de certains biens et services par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique)
P. 4139 (texte intégral du JO)P. 4140 (texte intégral du JO)