PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
première lecture
[n° 2020-1379 (29 octobre 2020)]
Article 2 (supprimé) (Régime intermédiaire en sortie d'état d'urgence sanitaire)
P. 8061 (texte intégral du JO)