PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR LA PARITÉ DE FINANCEMENT ENTRE LES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES ET PRIVÉES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION LORSQU'ELLES ACCUEILLENT DES ÉLÈVES SCOLARISÉS HORS DE LEUR COMMUNE DE RÉSIDENCE n° 2009-1312 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LÉGISLATION FUNÉRAIRE n° 2008-1350 (dossier législatif)

Article 1er

Article 2

Article 7

Article 16

Article 22

Dépôt de rapports

Dépôt de rapports d'information

Ordre du jour

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