PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT DIVERSES MESURES DE NATURE ORGANIQUE RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
commission mixte paritaire
[n° 2011-883 (11 juillet 2011)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique:
Article 1er bis A (Avantages accordés aux conseillers territoriaux)
Article 1er bis B (Participation aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane)