PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET PORTANT RATIFICATION D'ORDONNANCES

commission mixte paritaire

[n° 2009-970 (23 juillet 2009)]

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Discussion générale - commune avec celle du relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte:

Article 10