PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DES ARTICLES 34 1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2009-403 (17 février 2009)]

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Article 13 (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique)

Discussion générale:

Article 13 (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique)

Article 13 bis (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique)

Article 13 ter (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique)

Article additionnel après l'article 13 ter (priorité)