PROPOSITION DE LOI DE LIBÉRALISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES n° 2011-850 (dossier législatif)

Article 12 bis (Nouveau) (art. L. 321-11 du code de commerce - Prix de réserve - Interdiction de la revente à perte)

Article 18 (art. L. 321-17 du code de commerce - Responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts)

Article 19 (art. L. 321-18 du code de commerce - Conseil des ventes)

Article 22 (art. L. 321-21 du code de commerce - Composition du Conseil des ventes)

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