PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION
première lecture
[n° 2003-590 (25, 26 et 27 février 2003)]
Discussion générale:
Nécessité de modifier la loi SRU. Simplification de l'élaboration des documents d'urbanisme. Réflexion à mener sur la décentralisation en matière d'urbanisme. Se réjouit de la modification de la participation pour voirie et réseaux. Attachement aux grands principes de l'urbanisme. Problématique des "entrées de ville". Approbation du texte mais nécessité d'une réflexion future. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Favorable aux amendements identiques n° 1 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 77 (éligibilité des dépenses d'élaboration de révision ou de modification des documents d'urbanisme au FCTVA). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Son amendement n° 221 : suppression de l'intervention de l'Etat dans l'élaboration de la carte communale ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 223 : prise en compte dans la carte communale d'éléments caractéristiques des documents d'urbanisme et notamment des PLU ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 226 : report du délai de mise en conformité des plans de déplacement urbain ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 5 bis
Son amendement n° 224 : attribution d'un droit de préemption urbain aux communes dotées d'une carte communale ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Substitution de la participation pour voirie et réseaux, PVR, à la participation pour voies nouvelles et réseaux, PVNR)
Son amendement n° 227 : précision ; retiré. Prise en compte des problèmes des petites communes rurales. (texte intégral du JO)Art. 6 ter (Possibilité pour les communes non dotées d'un PLU de soumettre à autorisation préalable des travaux pouvant détruire un élément de paysage)
Son amendement n° 225 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)