Interventions de M. André DULAIT

Discussion générale:

Rappel de la loi du 22 octobre 1999. Montée en puissance de la nouvelle réserve. Caractère indispensable de cette réserve au fonctionnement quotidien des armées. Objectifs de ce texte : aménagement de la structure de la réserve, amélioration de sa réactivité et augmentation de la durée de service des réservistes. Amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Constat d'un large consensus sur les principes de la loi de 1999. Difficultés soulevées par son application. Méconnaissance de la fonction de protection des réservistes. Renforcement nécessaire d'un dialogue avec les entreprises privées ou publiques. Evolution souhaitable de la perception de la réserve par les armées. Caractère un peu flou du concept de réserve citoyenne. Maintien nécessaire de la perméabilité entre les deux réserves. Difficulté de gestion des réservistes. Insuffisance de leur protection sociale : méconnaissance du dispositif et longueur des délais d'indemnisation ; dépôt d'un amendement de la commission à l'article 28. (texte intégral du JO)

Article 1er (Organisation de la réserve)

Ses amendements n° 1  : rédaction ; n° 2  : précision sur l'appartenance à la réserve opérationnelle des militaires soumis à l'obligation de disponibilité ; et n° 3  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 4 (Contrat d'engagement à servir dans la réserve - Participation des réservistes opérationnels aux actions civilo-militaires - Clause de réactivité)

Ses amendements n° 4  : rédaction ; et n° 5  : réintroduction de la mention relative à la participation de la réserve à la protection du territoire national et aux opérations extérieures ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Philippe Darniche (précision sur la formation professionnelle suivie par les réservistes). (texte intégral du JO)

Article 6 (Préavis à l'égard de l'employeur)

S'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Hélène Luc (augmentation du nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle de droit). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 6  : rectification d'une erreur matérielle ; n° 7  : rédaction ; et n° 8  : détermination des catégories de formations éligibles à ce nouveau dispositif ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 10 (Objectifs de la réserve citoyenne)

S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Philippe Darniche (création d'un médiateur de la réserve militaire). (texte intégral du JO)

Article 13 (Position statutaire des fonctionnaires réservistes)

Son amendement n° 9 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13

Son amendement n° 10 : réparation intégrale des dommages subis par un réserviste en cas d'engagement de la responsabilité de l'État ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 14

Son amendement n° 11 : renvoi à un décret pour la composition du Conseil supérieur de la réserve militaire ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 19 bis (Attribution de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux réservistes de la gendarmerie - art. 21 du code de procédure pénale)

Son amendement n° 12 : réserve de la qualité d'agent de police judiciaire aux seuls réservistes affectés dans la gendarmerie ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 19 quater (Période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale)

Accepte l'amendement n° 20 de M. Robert del Picchia (conditions d'attribution aux réservistes des décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 bis

Accepte l'amendement n° 15 de M. François Trucy (élargissement des garanties sociales et juridiques prévues par le statut général des militaires aux militaires exerçant des fonctions dirigeantes au sein d'organismes d'assurance des militaires). (texte intégral du JO)

Article 20 ter (Codification des lois relatives à la défense)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 du Gouvernement (allongement à un an du délai de codification). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 ter

S'oppose à l'amendement n° 19 de Mme Hélène Luc (rapport annuel au Parlement sur l'état de la protection sociale des réservistes et de leur famille). (texte intégral du JO)

Article 21 (Application de la loi à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)

Son amendement n° 13 : application de certaines dispositions aux collectivités à statut particulier ; adopté. (texte intégral du JO)