PROJET DE LOI PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
première lecture
[n° 2005-270 (1er et 2 février 2005)]
Discussion générale:
Évolution de l'outil de défense ayant nécessité une actualisation du statut général des militaires. Adaptation de la législation existante. Réponse aux exigences d'une armée professionnelle. Recherche d'un équilibre entre l'actualisation du statut et le maintien des principes fondamentaux de la spécificité de l'état militaire. Comparaison avec les statuts en vigueur dans d'autres pays. Approbation par la commission des affaires étrangères des principes du projet de loi en matière de droits politiques. Attachement des personnels à la concertation au sein des armées. Attente de la mise en place de l'instance d'évaluation de la condition militaire. Améliorations aux protections et garanties accordées aux militaires. Apports de l'Assemblée nationale. Propositions de la commission. Déroulement et gestion des carrières militaires. Refonte du régime des sanctions disciplinaires. Innovations en matière de recrutement. Reconversion des militaires. Mode de désignation des officiers généraux. Texte consensuel. Au nom de la commission et sous réserve de l'adoption de ses amendements, demande l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)Demande de priorité :
Au nom de la commission, demande l'examen en priorité de l'article 88 avant l'article 65 ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)Art. 1er (Principes fondamentaux de l'état militaire)
Son amendement n° 1 : fixation par décret de la composition et des attributions du Haut comité d'évaluation de la condition militaire et établissement d'un rapport annuel transmis au Parlement ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Hélène Luc (clarification). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Champ d'application du statut - Statuts particuliers)
S'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Hélène Luc (soumission des dérogations à l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire). (texte intégral du JO)Art. 5 (Interdiction d'adhésion à des partis politiques)
S'oppose aux amendements n° 35 de Mme Hélène Luc (soumission des dérogations à l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire) et n° 29 de M. Didier Boulaud (faculté pour tout militaire en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique et d'être candidat à toute fonction élective). (texte intégral du JO)Art. 6 (Interdiction de l'exercice du droit de grève - Régime de la liberté d'association)
S'oppose à l'amendement n° 30 de M. Didier Boulaud (suppression de l'interdiction faite aux militaires d'adhérer à un syndicat ou à une association professionnelle) et aux amendements de Mme Hélène Luc n° 37 (autorisation pour les militaires de se syndiquer) et n° 38 (repli) ainsi qu'au n° 39 (participation des militaires à la vie associative) qu'il considère satisfait. (texte intégral du JO)Art. 7 (Obligation de disponibilité des militaires)
S'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Hélène Luc (précision). Amendement plus restrictif que le projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 10 (Rémunération)
Son amendement n° 2 : faculté de mise en place d'indemnités liées à la qualité des services rendus ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Régime des pensions et protection sociale des militaires)
Son amendement n° 3 : mise au nombre des garanties statutaires d'un contrôle médical approfondi dans les deux mois suivant le retour d'une mission opérationnelle hors du territoire français ; adopté. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 3 précité, s'oppose au sous-amendement n° 55 de M. Didier Boulaud (systématisation de la visite médicale). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 49 du Gouvernement (adaptation par décret des modalités d'application de la réforme de l'assurance maladie aux assurés militaires et aux médecins des armées). (texte intégral du JO)
Art. 12 (Fonds de prévoyance)
Préoccupations légitimes des militaires au sujet des fonds de prévoyance. Interroge le Gouvernement sur l'évolution de ces fonds vers une réduction des cotisations ou un assouplissement des modalités d'intervention. (texte intégral du JO)Art. 18 (Organismes consultatifs et de concertation)
S'oppose à l'amendement n° 31 de M. Didier Boulaud (recours à des élections pour désigner les membres des conseils de la fonction militaire). (texte intégral du JO)Art. 30 (Volontaires)
Son amendement n° 4 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 31 (Volontaires stagiaires du service militaire adapté)
S'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Hélène Luc (rétablissement de la rédaction de la législation en vigueur pour le service militaire adapté). (texte intégral du JO)Art. 33 (Procédures de nomination)
Son amendement n° 5 : rétablissement de l'interdiction des nominations dans un grade à titre honoraire ; adopté. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre V (Notation) :
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 6 et 7 : attribution de récompenses et de distinctions ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 41 (Echelle des sanctions disciplinaires)
Son amendement n° 8 : modification de l'ordre d'énumération des sanctions ; devenu sans objet. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 50 du Gouvernement (rétablissement au sein du deuxième groupe de deux sanctions disciplinaires). (texte intégral du JO)Art. 42 (Consultation préalable d'un conseil avant le prononcé de certaines sanctions)
Son amendement n° 9 : précision que les conseils de discipline sont présidés par l'officier le plus ancien ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 45 (Positions statutaires des militaires)
Demande le retrait de l'amendement n° 42 de M. Louis de Broissia (rétablissement de la retraite comme position statutaire) et s'oppose à l'amendement identique n° 44 de Mme Hélène Luc. Volonté de clarification du Gouvernement. Caractère satisfaisant du texte de l'Assemblée nationale mentionnant de manière explicite les droits et garanties accordés. (texte intégral du JO)Art. 46 (Caractéristiques de la position d'activité)
S'oppose aux amendements n° 32 de M. Didier Boulaud (création d'un congé parental d'éducation sans solde) et n° 45 de Mme Hélène Luc (création d'un congé d'éducation aménagé). (texte intégral du JO)Art. 50 (Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie)
Son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 52 (Réintégration du militaire détaché)
Son amendement n° 11 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 53 (Position hors cadre)
Son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 54 (Caractéristiques de la position de non-activité)
Son amendement n° 13 : intégration du congé spécial dans la position de non-activité prise en compte dans la durée du service ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 60
Art. 62 (Accès à la fonction publique sans concours)
S'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Hélène Luc (précision). (texte intégral du JO)Art. 88 (priorité) (Diverses dispositions transitoires)
Son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 53 du Gouvernement (maintien de la possibilité du cumul du congé de reconversion et du congé du personnel navigant dans certaines conditions). (texte intégral du JO)
Art. 65 (Reconversion)
Favorable à l'amendement n° 51 du Gouvernement (conséquence) et s'oppose à l'amendement n° 41 de Mme Hélène Luc (élargissement des dispositions de l'article au congé du personnel navigant). (texte intégral du JO)Art. 74 (Cessation d'office de l'état militaire)
Accepte l'amendement n° 52 du Gouvernement (conséquence). (texte intégral du JO)Son amendement n° 16 : faculté pour les militaires de quitter l'armée en cas de réussite à un concours de la fonction publique ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 76 (Première et deuxième sections)
Son amendement n° 17 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 79 (Dispositions applicables aux officiers généraux de deuxième section)
Son amendement n° 18 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 81 (Avancement hiérarchique dans la deuxième section)
Son amendement n° 19 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 86 (Dispositions applicables aux réservistes)
Son amendement n° 20 : application aux réservistes en activité des dispositions relatives au dossier individuel militaire ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 87 (Dispositions applicables aux fonctionnaires servant en qualité de militaires)
Son amendement n° 21 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 89 (Limites d'âge)
Son amendement n° 23 : suppression de la mention "sous-officiers infirmiers des forces d'armées" ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 24 : mention explicite des fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées et au sein de la trésorerie aux armées ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 25 : rétablissement à quinze ans de la limite de durée de service des militaires commissionnés ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 90 (Evolution progressive des limites d'âge)
Son amendement n° 26 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 94 (Ouverture du bénéfice d'une pension de retraite pour les militaires non officiers servant sous contrat radiés des cadres par suite d'infirmité)
Son amendement n° 54 : alignement de la situation des militaires sur celle des personnels de la fonction publique civile en matière de droit à la retraite anticipée ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 27 (dispositif favorisant le cumul entre les pensions des militaires et les allocations chômage) ; retiré puis repris par M. Didier Boulaud. (texte intégral du JO)
Art. 95 (Présomption d'imputabilité au service des blessures reçues en mission opérationnelle)
Son amendement n° 28 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 96 (Application aux militaires participant à des opérations extérieures et à leurs ayants cause des dispositions relatives aux blessures de guerre et à la délégation de solde)
Accepte l'amendement n° 33 de M. Didier Boulaud (possibilité pour les militaires ayant subi un dommage corporel grave de bénéficier de la qualité de grand mutilé de guerre). (texte intégral du JO)