Interventions de M. André DULAIT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRAT DE VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

deuxième lecture

[n° 2005-159 (12 octobre 2004)]

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Discussion générale:

Conciliation efficace du respect de la nature particulière du volontariat et de la nécessaire protection des droits du volontaire. Reprise par l'Assemblée nationale des améliorations apportées par le Sénat concernant les droits des volontaires. Divergence sur trois modifications substantielles introduites par l'Assemblée nationale : suppression des conditions de nationalité ou de résidence pour l'accès au dispositif, durée cumulée des missions de volontariat et protection sociale des volontaires. La commission proposera de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Nationalité du volontaire et pays dans lesquels peut être accompli le volontariat)

Accepte l'amendement n° 6 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Contenu du contrat de volontariat - Obligations des associations - Rupture anticipée du contrat de volontariat)

Son amendement n° 1 : rétablissement d'une durée de six ans pour le cumul des missions exercées de façon continue ou non et limitation à deux ans de la durée maximale du contrat ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 8 de Mme Hélène Luc (suppression de la notion de caractère continu). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation pour les associations de garantir un suivi aux volontaires). Préoccupation prise en compte par la commission du volontariat lors de l'examen des agréments. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Protection sociale du volontaire)

Son amendement n° 2 : rétablissement de l'affiliation des volontaires et de leurs ayants droit à un régime de sécurité sociale garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de sécurité sociale française ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (soutien financier de l'Etat aux actions de solidarité internationale). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Indemnité du volontaire)

Son amendement n° 3 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 8 bis (Dispositions transitoires et décret d'application du texte)

Accepte l'amendement n° 7 du Gouvernement (suppression des dispositions transitoires relatives aux contrats et agréments en cours). (texte intégral du JO)