PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE ET À LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS
première lecture
[n° 2006-405 (19 octobre 2005)]
Discussion générale:
Historique des lois préventives et répressives contre le dopage. Perdurance du fléau dans le sport professionnel et amateur. Déclaration de la "guerre au dopage" dans de nombreux pays européens. Se félicite de la position de la France en pointe dans ce domaine. Objectifs du texte. Avancées satisfaisantes en matière de santé des sportifs. Inquiétudes quant à l'alignement de la liste des produits dopants sur celle établie par l'AMA. Nécessité pour le Gouvernement de faire évoluer le droit international vers une plus grande rigueur. Problématique du nouveau partage des compétences entre les fédérations nationales et internationales au regard du principe d'égalité devant la loi. Proposera de confier le contrôle antidopage à une fédération nationale en cas de négligence des instances internationales lors d'une compétition internationale se déroulant en France. Amendements de la commission dans le respect de l'architecture générale du texte. Nécessaire évolution du Laboratoire national de dépistage du dopage, le LNDD, vers le développement de nouveaux partenariats en matière de recherche. Hommage au ministre et à son combat permanent contre la "tricherie". (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 3612-1 du code de la santé publique - Agence française de lutte contre le dopage)
Ses amendements n° 1 : cohérence ; n° 2 et 4 : coordination ; n° 3 : possibilité pour l'AFLD de diligenter des contrôles lors d'une manifestation internationale, sur sa propre initiative, sous réserve de se coordonner avec la fédération internationale compétente ; et n° 5 : envoi par l'AFLD aux fédérations sportives des recommandations dans les matières relevant de sa compétence ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 30 de M. Jean-Marc Todeschini (maintien de la tutelle des ministères chargés des sports et de la santé sur le LNDD en charge des analyses des prélèvements). Sur les amendements de M. Jean-François Voguet, accepte le n° 22 (possibilité pour les fédérations sportives de consulter l'AFLD sur les questions relevant de ses compétences) et s'oppose aux n° 21 (mise en oeuvre des actions de prévention et de recherche par l'AFLD dans le cadre d'une convention définie par décret avec le ministère chargé des sports), n° 23 (précision) et n° 24 (compétence de l'AFLD pour proposer au ministère chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 4
Son amendement n° 6 : modalités du fonctionnement interne de l'AFLD ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 3612-3 du code de la santé publique - Ressources de l'agence et recrutement de personnels)
Ses amendements n° 7 : mention expresse de l'autonomie financière de l'AFLD ; et n° 8 : coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 25 de M. Jean-François Voguet (inscription au budget général de l'Etat de la subvention accordée à l'AFLD). (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 3613-1 et L. 3621-1 du code de la santé publique - Dénomination et rôle des antennes médicales de prévention du dopage)
Son amendement n° 9 : reconnaissance du rôle de prévention des antennes médicales en matière de lutte contre le dopage ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 3622-3 du code de la santé publique - Autorisations d'usage thérapeutique)
Son amendement n° 10 : clarification de la procédure de délivrance des AUT ; adopté. Sur son amendement n° 10 précité, s'oppose au sous-amendement n° 32 de M. Jean-Marc Todeschini (placement du sportif en arrêt de travail pour cause de maladie en cas de prescription d'AUT). S'oppose aux amendements identiques n° 26 de M. Jean-François Voguet et n° 31 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression de la procédure des AUT dites "allégées"). (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 3632-2 à L. 3632-2-3 du code de la santé publique - Modalités d'organisation des contrôles antidopage)
Ses amendements n° 11 : coordination ; n° 12 et 13 : possibilité de contrôler les sportifs après 21 heures pendant les compétitions et limitation des horaires de contrôle au domicile d'un sportif entre 6 heures et 21 heures ; n° 14 : précision des modalités de traitement des contrôles individualisés en distinguant entre les responsabilités de l'AFLD et celles du directeur des contrôles qui choisit les sportifs contrôlés et n° 15 : garantie de la conformité du dispositif avec le code mondial antidopage ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. L. 3632-4 du code de la santé publique - Analyse des prélèvements)
S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Jean-François Voguet (coordination des activités de recherche fondamentale et appliquée du laboratoire intégré à l'AFLD avec le ministère chargé des sports). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 12
Son amendement n° 16 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. L. 3634-1 du code de la santé publique - Compétences des fédérations en matière de sanctions disciplinaires)
Ses amendements n° 17 : correction d'une erreur matérielle et n° 18 : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 15
Son amendement n° 19 : clarification des dispositions relatives au contrôle médical exercé dans les antennes médicales de prévention du dopage ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 19
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 34 du Gouvernement (abrogation de la loi du 28 juin 1989 réprimant le dopage des animaux sportifs et création d'un titre spécifique relatif à cette question dans le code de la santé publique) en raison du maintien de la procédure disciplinaire prévue par le règlement de la Fédération française d'équitation. (texte intégral du JO)Art. 20 (Art. L. 3613-3, L. 3622-6, L. 3622-7 et L. 3631-2 du code de la santé publique - Abrogation de dispositions diverses)
S'oppose à l'amendement n° 33 de M. Jean-François Voguet (abrogation du seul article L. 3631-2 du code de la santé publique). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 21
S'oppose à l'amendement n° 28 de M. Jean-François Voguet (remplacement des mots "la cellule scientifique mentionnée à l'article L. 3612-1" par les mots "l'Agence française de lutte contre le dopage"). (texte intégral du JO)Art. 21 (Entrée en vigueur de la loi)
Son amendement n° 20 : transfert de tous les biens, droits et obligations du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage à l'AFLD ; adopté. (texte intégral du JO)