PROJET DE LOI
RELATIF AU STATUT DE PARIS ET À L'AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN
n° 2017-257 (dossier législatif)
Article 41 (supprimé) (art. L. 5217-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des critères de création des métropoles)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.