PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014

première lecture

[n° 2014-1655 (12 décembre 2014)]

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Article 30 septdecies (nouveau) (art. L. 62 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Création d'une procédure de régularisation applicable aux transferts de bénéfices)

. (texte intégral du JO)

Article 31 quater (nouveau) (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'exonération du versement transport)

. (texte intégral du JO)

Article 31 quinquies (nouveau) (art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales - Augmentation du versement transport en Ile-de-France)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 31 undecies (nouveau) (art. 568 ter, 1810, 1811 et 1817 du code général des impôts, art. L. 39 du livre des procédures fiscales et art. 38 du code des douanes - Renforcement de la lutte contre les importations illégales de tabac)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)