PROJET DE LOI RELATIF À LA SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2014-1545 (4 et 5 novembre 2014)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 12 A (nouveau) (art. L. 141-23 à L. 141-32 et L. 23-10-1 à L. 23-10-12 du code de commerce et art. 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 16 (Sécurisation des autorisations de prélèvement signées par les entreprises dans le cadre du télé-règlement avec les administrations à l'occasion du passage au nouveau système unifié de paiement en euros)
. (texte intégral du JO)Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. 257, 266, 269 et 270 du code général des impôts - Suppression d'une obligation déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons à soi-même d'immeubles)
. (texte intégral du JO)Article 21 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation en vue de fixer les règles de recouvrement et de gestion de la redevance de stationnement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 25 (art. L. 1611-7-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Autorisation du recours aux conventions de mandat pour l'État et les collectivités territoriales et validation des conventions déjà conclues)
. (texte intégral du JO)Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation en vue d'aménager certains dispositifs de suivi du financement des entreprises)
. (texte intégral du JO)Article 33 (articles du code général des impôts et art. L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime - Actualisation de références à des textes européens et suppression de renvois à des textes d'application)
. (texte intégral du JO)