PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ
deuxième lecture
[n° 2011-672 (12 et 13 avril 2011)]
Discussion générale:
Article 17 ter (supprimé) (art. L. 313-11 du CESEDA - Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire accordée pour raisons de santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)