PROJET DE LOI RELATIF À L'ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
première lecture
[n° 2009-1437 (23 septembre 2009)]
Articles additionnels après l'article 14
Son amendement n° 15 : exonération pour les auto-entrepreneurs de la contribution de formation professionnelle, indépendante du niveau de leur chiffre d'affaires ; adopté. (texte intégral du JO)