PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

première lecture

[n° 2009-323 (16, 17 et 20 octobre 2008)]

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Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement)

Son amendement n° 613 : plafonnement à la moitié des sommes collectées de l'emploi du 1 % logement en faveur de programmes relevant du périmètre de l'Etat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat)

Votera le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH). (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 31 du code général des impôts - Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus)

Soutient l'amendement n° 335 de M. Jean-Claude Carle (transformation du régime d'amortissement fiscal dit "Robien/Borloo" en un dispositif de réduction d'impôt étalé sur neuf ans) ; retiré. (texte intégral du JO)